Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines
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Les 2 établissiments Ferté Macé Domfront
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Vos droits

 


Votre droit d'accès au dossier médical et de soins 


Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier médical, conformément à la loi
n° 2002-303 du 4 mars 2002 et au décret 2002-637 du 29 avril 2002, en le demandant auprès de la Direction de l'établissement.
Une copie peut vous être envoyée, soit directement (sous réserve de la justification de votre identité), soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez prélablement désigné. Vous pouvez également consulter votre dossier médical sur place dans les locaux hospitaliers : un accompagnement médical vous sera alors proposé.
Les médecins peuvent, le cas échéant, recommander que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne lors de la communication de votre dossier.    
 
Votre demande est à adresser à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines
Rue Soeur Marie Boitier - BP 99
61600 LA FERTE MACE
 

Le consentement éclairé aux soins : principe et fonctionnement

 
Le principe : tout acte médical et tout traitement doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.

Cas particuliers :

1- lorsque la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.

2- le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.
 

Protection juridique des majeurs protégés

 
La loi du 5 mars 2007 a instauré des régimes de protection pour les personnes majeures victimes d'une altération de leurs facultés mentales.
Ces régimes, décidés par le juge des tutelles sur avis médical, sont au nombre de trois :

- La sauvegarde de justice : pour les cas de simple protection temporaire ou transitoire avant l'organisation d'une mise sous curatelle ou tutelle.
- La curatelle : il s'agit d'un régime d'assistance ou de représentation selon la décision du juge.
- La tutelle : c'est un régime de représentation.

Un mandataire judiciaire (gérante de tutelle) est en fonction au sein de l'établissement.
 

Informatique et Libertés


Les données concernant les patients et les résidents font l'objet d'un traitement informatisé. Elles sont transmises au médecin responsable du Département de l'Information Médicale (DIM) de l'établissement et sont protégées par le secret médical. La loi du 6 janvier 1978, vous permet d'excercer un droit d'accès et de rectification des données auprès du médecin DIM par l'intermédiaire du médecin de votre unité.
Le dossier médical est informatisé au CHIC des Andaines. L'ensemble des données médicales est hébergé chez un prestataire en toute sécurité. Selon la loi du 10 août 2011, l'accord du patient est consenti en ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel vers un établissement hébergeur.
 

Expression de la volonté du patient relative à la fin de vie 

( article L.1111-11 du Code de la Santé Publique)
 
  Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissemnt médico-social peut signaler; à tout moment, l'existence de directives anticipées de fin de vie.
Elles indiquent leurs souhaits relatifs à la fin de vie et les conditions concernant la limitation ou l'arrêt de traitement.
Cette mention, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.
Les directives anticipées ont désormais une durée illimitée et peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.









 

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions
(articles R1112-79 à R1112-94 du Code de la Santé Publique)

 
Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à recontrer la personne déléguée par la Direction de l'établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez écrire au Directeur de l'établissement.
Il veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique, et fera le lien avec la Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC).
Une fiche informative est jointe au livret d'accueil : elle détaile les différentes étapes de l'examen de votre plainte ou réclamation ainsi que la composition de la commission.
Le Directeur pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRUQPC. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

 


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